Introduction

La Grèce, avec son charactère insulaire particulier et ses côtes d’une beauté unique, le climat exceptionnel, la longue tradition maritime et l’héritage culturel particulier, constitue incontestablement la destination idéale pour les amoureux de la mer et du yachting.

Dans le but de mettre en valeur l’avantage comparatif du pays dans le domaine du tourisme marin, le Ministre de la Marine Marchande et de la Mer Egée a progressé à la réalisation de reformes en profondeur dans le cadre des activités des bateaux de plaisance comme moyen de développement de l’économie.

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Questions Fréquentes

Promotion du développement, restriction de la bureaucratie et réduction du coût

Νοtamment:

Qu’est-ce que le Registre des bateaux touristiques et de petits navires ?

Il s’agit de l’application électronique du Secrétariat Général du Trésor Public au moyen de laquelle les bateaux privés d’une longueur totale de plus de sept (7) mètres et les bateaux professionnels, indépendamment de leur longueur, utilisés pour le tourisme et les loisirs (bateaux de plaisance professionnels et bateaux à la journée) sont enregistrés.

Comment s’effectue l’enregistrement au Registre des bateaux touristiques et de petits navires ?

Les procédures relatives seront définies par une décision commune des Ministres des Finances et de la Marine et de l’Égée. Toutefois, pour les bateaux de plaisance qui sont affrétés pendant la période précédant la mise en service du Registre (cf. ci-dessous), un délai de six (6) mois pour la soumission de la demande d’enregistrement sera donné.

Quel navire est considéré comme bateau de plaisance ?

Tout voilier ou bateau à moteur d’une longueur totale de plus de sept (7) mètres pouvant être utilisé de par son mode de fabrication pour les voyages d’agrément.

Un bateau de plaisance peut être considéré comme « professionnel » s’il peut transporter jusqu’à quarante-neuf (49) personnes et dispose de suffisamment d’espace de logements dédiés aux passagers (pour le séjour, les repas et les locaux sanitaires à bord).

Tous les bateaux de plaisance doivent être équipés des certificats prévus par leur pavillon et correspondant à leur catégorie.

Comment un bateau de plaisance peut-il être affrété ?

Pour affréter un bateau de plaisance, une attestation de l’administration fiscale compétente (c’est-à-dire l’attestation de début ou de modification d’activité provenant de l’administration fiscale compétente conformément au Code des Procédures Fiscales) et l’enregistrement au Registre par les Services du Ministère de la Marine et de l’Égée sont indispensables.

Le bateau peut être affrété par le propriétaire du bateau ou par l’armateur, ou sur accord écrit du propriétaire du bateau ou de l’armateur, par un agent maritime, par une agence de tourisme ou par un courtier maritime. L’affréteur doit posséder un numéro d’immatriculation fiscale grec.

La durée minimale de l’affrètement est de huit (8) heures. Le début et la fin de l’affrètement sont définis par le contrat d’affrètement en fonction du lieu et du moment de livraison et de relivraison du bateau qui y sont inscrits. Il est possible de faire deux contrats d’affrètement total sur 24 heures (de 00h00 à 23h59 le même jour), qui, à des fins de calcul des jours minimum d’affrètement, sont considérés comme un (1) jour.

L’utilisation exclusive du bateau de plaisance pour la réalisation de voyages d’agrément – de tours en bateau est supprimée et par conséquent, il peut être utilisé à des fins éducatives ou pour des participations à des compétitions etc., mais a) le transport de personnes avec ticket ou d’objets et b) l’affrètement partiel restent interdits.

L’affrètement de navires à passagers sous pavillon grec ou celui d’un autre état—membre de l’U.E. de capacité de transport allant jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf (99) passagers est autorisé. L’affrètement sera réalisé au moyen d’un contrat d’affrètement total.

Jusqu’à la mise en service du Registre,
a) les bateaux de plaisance ayant un permis relevant de la loi 2743/99 valide au 14-01-2014 sont autorisés à affréter sans que la validation du permis ou toute autre procédure soit exigée. Ces permis continuent d’être valides jusqu’à la date de soumission de demande d’enregistrement du bateau au Registre. Il en est de même en ce qui concerne la validité du livret de franchise (pétrole) pour les bateaux à moteur.
b) es bateaux de plaisance qui n’ont pas de permis sous la loi 2743/99 (nouveaux entrants) ou ceux qui disposent d’un permis dont la validité est arrivée à expiration avant le 14-01-2014 peuvent être affrétés après avoir obtenu le permis du Ministère de la Marine et de l’Égée, qui est émis temporairement pour la période transitoire jusqu’à la mise en service du Registre. Ce permis est valide jusqu’à la date de soumission de la demande d’enregistrement du bateau au Registre.
c) Les permis relevant de la loi 2743/99 dont la validité a été reconduite tel que susmentionné, et les nouveaux permis qui sont attribués temporairement doivent être conservés à bord du bateau et présentés aux Autorités compétentes sur demande.
d) Pour les affrètements à partir d’un port grec, la validation du contrat d’affrètement est obligatoire, indépendamment du fait que le bateau de plaisance soit affrété avec ou sans capitaine et équipage. La validation peut être effectuée par toute Autorité Portuaire. La validation du contrat d’affrètement est effectuée en quarante-huit (48) ou soixante-douze (72) heures en cas de weekend ou de jour férié, avant le début de l’affrètement. Les livres de bord ne sont pas exigés pour la validation, une copie claire du permis est cependant indispensable.
Au cas où l’affrètement commence à partir d’un port étranger, le contrat d’affrètement doit être validé par les Autorités Portuaires du premier port d’escale grec.
e) Les affrètements (concernant les bateaux ayant des obligations d’exploitation pour de jours d’affrètement minimum) sont régulièrement enregistrés par l’Autorité Portuaire du poste à quai permanent du bateau, conformément aux contrats validés, dans le Formulaire Spécial d’Information des Bateaux de Plaisance Professionnel (F.S.I.B.P.P.) Les contrats effectués entièrement à l’étranger peuvent être validés auprès de toute Autorité Portuaire qui les enregistre dans le F.S.I.B.P.P., dans la première case disponible, indépendamment de la date du dernier enregistrement, jusqu’à la fin de l’année concernée.
f) Pendant l’affrètement, les bateaux de plaisance doivent avoir à bord les copies des contrats d’affrètement relatifs et la liste des passagers qui ne doivent pas être validés par les Autorités Portuaires. Il n’est pas obligatoire de déclarer aux Autorités Portuaires toute modification relative aux passagers, mais la liste des passagers doit être actualisée.

Attention: Conformément aux dispositions de la loi 4250/2014 (Α’ 74) il n’est plus obligatoire de soumettre des copies certifiées conformes des documents publics, la soumission de copies claires des originaux étant suffisante. De plus, la présence en personne du propriétaire du bateau, de l’armateur ou du capitaine n’est pas nécessaire. Les actions mentionnées dans la première partie de la loi 4256/2014 (Α’ 92) peuvent être effectuées par un représentant légal.

Comment affréter un bateau de plaisance privé ?

Les bateaux de plaisance privés doivent remplir les critères de qualification relatifs aux bateaux professionnels (capacité de transport, logements) et être en possession du certificat de navigabilité et de tous les autres certificats prévus pour les bateaux de plaisance professionnels de leur catégorie par leur pavillon. Les autres termes et conditions pour l’affrètement des bateaux de plaisance privés, y compris eu regard aux exigences en personnel, correspondent à ceux des bateaux de plaisance professionnels.

Les bateaux de plaisance privés n’ont pas d’obligation de nombre de jours minimum d’affrètement et ne peuvent pas jouir des allègements et franchises prévus pour les bateaux professionnels.

Un bateau sous pavillon étranger peut-il être affrété ?

Les bateaux de plaisance sous pavillon appartenant à un état – membre de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Économique Européenne (EEE) peuvent être affrétés tout comme les bateaux sous pavillon grec.

En ce qui concerne les bateaux de plaisance sous pavillon appartenant à un état qui n’est pas membre de l’UE ou de l’EEE, les conditions suivantes supplémentaires sont valides :
Ils doivent être fabriqués dans leur majeure partie en métal ou en plastique et ils doivent avoir une longueur totale de plus de trente-cinq (35) mètres et une capacité de transport supérieure à douze (12) passagers.

Quels sont les bateaux ayant une obligation de jours minimum d’affrètement ? Comment sont calculés les jours minimum d’affrètement ?

Cette obligation est valable pour les bateaux de plaisance professionnels qui ont été affranchis de TVA lors de leur importation ou achat. Les bateaux de plaisance dont la TVA a été payée sans qu’elle ait été portée en déduction ou remboursée n’ont pas cette obligation.

Les jours minimum d’affrètement se calculent pour les bateaux redevables tous les trois ans à compter de leur date d’enregistrement au Registre, conformément aux contrats d’affrètement comme suit:
α) 105 jours/3 ans pour les bateaux affrétés sans capitaine ni équipage
β) 75 jours/3 ans pour les bateaux affrétés avec capitaine et équipage
γ) 25 jours/3 ans pour les bateaux qualifiés de traditionnels, indépendamment du fait qu’ils soient affrétés avec ou sans capitaine et équipage

Sont pris en compte dans le calcul les jours d’affrètement à la fois en Grèce et à l’étranger.

Pour le calcul des jours jusqu’à la mise en service du Registre, l’on se rapporte au nombre de jours correspondant à la période de temps allant de l’émission ou la validation du permis à la date de soumission de la demande d’enregistrement au Registre.

Exemples
a) un bateau de plaisance affrété sans capitaine ni équipage ayant un permis émis ou validé le 20-02-2009 et pour lequel une demande d’enregistrement au Registre est soumise le 08-01-2015 a 2 148 jours civils et il doit atteindre les 618 jours d’affrètement.
b) un bateau de plaisance affrété sans capitaine ni équipage ayant un permis émis ou validé le 25-04-2014 et pour lequel une demande d’enregistrement au Registre est soumise le 08-01-2015 a 258 jours civils et il doit atteindre les 74 jours d’affrètement.

Que se passe-t-il si une saisie sur un bateau de plaisance a été imposée ?

Dans ce cas, le temps pour compléter le nombre de jours minimum d’affrètement est reporté à compter de la date d’immobilisation en raison de la saisie jusqu’à la date de levée de l’immobilisation.

Attention : à la mise en service du Registre, une demande d’enregistrement pour les bateaux de plaisance qui sont immobilisés pour saisie doit être soumise, s’ils continueront d’être affrétés à la levée de l’immobilisation.

Qu’est-ce que la mise hors service du bateau de plaisance professionnel ?

Il s’agit de la possibilité offerte au propriétaire ou à l’armateur de bateau de plaisance professionnel d’interrompre l’exploitation d’un bateau avec report simultané du temps de calcul des jours minimum d’affrètement. Un « délai de grâce » est ainsi accordé lorsque les circonstances ne sont pas favorables à l’activité professionnelle du bateau. La mise hors service constitue une mesure visant à soulager le professionnel en difficulté. Afin d’éviter une utilisation abusive de cette disposition, une période minimale d’un (1) an et maximale de trois (3) ans de mise hors service est fixée. Pendant la mise hors service le bateau reste immobilisé et les livres de bord sont déposés à la Direction compétente du Ministère de la Marine et de l’Égée.

Quand et comment un bateau professionnel de plaisance peut-il être utilisé par le propriétaire ou l’armateur ?

L’utilisation par le propriétaire ou l’armateur du bateau de plaisance professionnel à des fins personnelles est autorisée pour son loisir uniquement, lorsqu’il n’est pas sous contrat d’affrètement et sans contrainte de temps. Ce type d’utilisation doit être enregistré au Registre. D’ici à la mise en service du Registre, les Autorités Portuaires noteront dans le F.S.I.B.P.P. les périodes d’utilisation à ces fins sur déclaration du propriétaire ou de l’armateur.

Qu’en est-il du permis d’appareillage et de la déclaration d’arrivée ?

Le droit s’élevant à 0,88 euros est supprimé, même lorsqu’un permis d’appareillage ou/et une déclaration d’arrivée est exigé.

L’obligation de détention du permis d’appareillage et de déclaration d’arrivée pour les bateaux de plaisance privés et pour les bateaux de plaisance professionnels affrétés sans capitaine ni équipage est supprimée.

La détention du permis d’appareillage est exigée uniquement depuis le port de départ (d’où commence l’affrètement) pour les bateaux de plaisance affrétés avec capitaine et équipage tandis que la déclaration d’arrivée aux ports d’escale et au port d’arrivée n’est pas obligatoire.

En cas d’incident ou de changement, tels que, à titre indicatif, les accidents maritimes, blessures, maladies ou absences illégales de membres de l’équipage, les compositions incomplètes, la fin de validité de l’immatriculation ou des certificats d’assurance ou des contrats d’assurance, le capitaine ou le commandant du bateau sont dans l’obligation de déclarer l’arrivée aux Autorités Portuaires, de déclarer l’incident ou le changement et de faire valider leurs livres de bord.

Il faut noter que a) le capitaine ou le commandant ne sont pas dispensés de conserver les livres de bord et de les présenter en cas de contrôles effectués par les Autorités Portuaires, et de l’obligation de respecter les dispositions de contrôle des personnes en vigueur lors de leur passage aux frontières du pays et que b) le bateau n’est pas exempté de paiement des frais et droits portuaires et autres.

Qu’en est-il du remorquage et de la mise à l’eau des bateaux ?

La détention d’un permis de remorquage ou de mise à l’eau pour les bateaux de plaisance et les petits navires n’est plus exigée. Le droit correspondant de 0,88 euros est également supprimé.

Qu’en est-il de la pêche récréative ?

Le permis que devait détenir toute personne souhaitant pratiquer la pêche récréative en Grèce a été supprimé. Les Autorités Portuaires ne délivrent plus de permis de pêche récréative individuelle ou pour bateaux.

En tout cas, les interdictions et restrictions prévues par la législation nationale et en vigueur dans l’UE relatives à la vente, au commerce, au type, aux quantités de captures, aux moyens et aux engins de pêche sont toujours applicables.

Qu’est-ce que le BU.M.B.P. ?

Il s’agit du Bulletin de Mouvement du Bateau de Plaisance relatif au séjour et à la circulation libres du bateau dans les eaux territoriales grecques. Les bateaux de plaisance privés sous pavillon grec ou sous le pavillon d’un autre état – membre de l’UE sont dans l’obligation d’en détenir un. Le BU.M.B.P. est octroyé par toute Autorité Portuaire, indépendamment du poste à quai ou par les Autorités Portuaires du port d’escale du bateau de plaisance à son entrée en Grèce. De plus, le BU.M.B.P. a une durée de validité illimitée et est sujet à une validation annuelle par les Autorités portuaires. Il faut noter que les BU.M.B.P. émis avant l’entrée en vigueur de la loi (14-04-2014) devront être validés un an au plus tard après son entrée en vigueur, tandis que les BU.M.B.P. délivrés après son entrée en vigueur devront être validés un an au plus tard un an après leur attribution.

Qu’est-ce que le Transit Log ?

Il s’agit du Bulletin de Mouvement du Yacht qui est octroyé par les Autorités Portuaires conformément aux dispositions en vigueur pour le séjour et la circulation libres dans les eaux territoriales grecques des bateaux de plaisance sous pavillon d’un état qui n’est pas membre de l’UE.

Qu’est-ce que le D.B.P. ?

Il s’agit du Document du Bateau de Plaisance qui est soumis par le propriétaire ou le commandant du bateau de plaisance, indépendamment de son pavillon, provenant d’un pays n’appartenant pas à l’espace Schengen.

Qu’en est-il du personnel sur les bateaux de plaisance professionnels ?

Les bateaux de vingt-quatre (24) mètres de long et moins ne sont pas tenus d’avoir un capitaine et de l’équipage à bord. En cas d’équipage, celui-ci doit être obligatoirement assuré à la Caisse de Retraite des Marins (avec une liste) mais ils ne sont pas dans l’obligation d’observer une composition organique et d’établir un rôle d’équipage. Les employés en tant que commandant des bateaux appartenant à cette catégorie qui ne sont pas des marins inventoriés continuent d’être assurés à l’Organisme d’Assurance des Professions Libérales et sont obligés d’émettre le document légal correspondant conformément aux dispositions en vigueur. Pour les bateaux de plus de vingt-quatre (24) mètres de long, l’observation d’une composition organique de l’équipage est obligatoire. Les règles de recrutement déterminées par la législation grecque sont applicables pour les bateaux qui ne sont pas sous pavillon grec et lorsque leur capacité totale est inférieure à 650 gt, uniquement en ce qui concerne le nombre et la spécialisation.

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